Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes à distance de produits entre d’une part la société DN, SARL au capital de 12000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du LUXEMBOURG sous le numéro RCS B 228633, numéro de TVA LU30656549 dont le siège social est situé au 33 Rue du Puits Romain L-8070 BERTRANGE Luxembourg – ci-après dénommée " la société " et, d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la société ci-après dénommée " le client ".

Article 1 – Objet - Produits

Les présentes conditions régissent les ventes à distance par la société DN de compléments alimentaires via notamment son site internet manutritionstore.com.

Ces produits alimentaires ne peuvent avoir un effet curatif. Toute assimilation à ce type d’action ne serait que pure fiction. Les compléments alimentaires sont à utiliser dans le cadre d’une alimentation équilibrée.

Il est de la responsabilité du client de vérifier les ingrédients ou en cas de doute de consulter son médecin.

Tous les produits sont issus de procédés certifiés ISO 9001 Version 2008

Article 2 – Prix

Les prix des produits de la société sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que le Luxembourg, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société.

Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du client. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au paiement complet du prix. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 

Article 3 – Commande

Le client peut passer commande par internet via le site manutritionstore.com, ou par téléphone au numéro suivant 0811 665 984 au tarif de 0,06€ TTC / min de 10h (jours d'ouverture au public) à  17h, ou enfin par courrier email à l’adresse : commande@manutritionstore.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du client.  

 La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site internet manutritionstore.com ou passé par téléphone, télécopie et courrier suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales sera communiqué au client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande ou à défaut d’e-mail, en format papier au verso de la facture jointe aux produits expédiés lors de la livraison.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée. 

Article 5 – Paiement

Le fait par le client de valider la commande implique pour lui l'obligation de payer le prix indiqué.  Le prix des produits est donc payable au comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Six Payment ou par paypal.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande et après accord des centres de paiement bancaire concernés. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 222-9 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par tout moyen : lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail. Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas de ces conditions générales de vente. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Le client supporte les coûts directs de renvoi des produits.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L 222-9 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au contrat :  

1° De fourniture de services après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préa­lable exprès du consommateur, et à condition qu’il ait également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4° De fourniture de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5° De fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

8° De travaux d'entretien ou de réparation pour lesquels le consommateur a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, toutefois, à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

10° De fourniture de journaux, de périodiques et de magazines sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;

11° De ventes conclus lors d’enchères publiques;

12° De fourniture de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration, ou liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord pré­alable exprès du consommateur, et à condition qu’il a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité

Les produits de la société sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site manutritionstore.com et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, les offres de la société sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande du client, la société en informera ce dernier par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site internet manutritionstore.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société se réserve le droit de refuser les commandes de 200 articles identiques. 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les frais de port sont gratuits à partir de 69 € TTC d’achat, et de 12 € pour tout achat dont le montant total est inférieur à 69 €TTC.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué, mais au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 213-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit, la société procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 222-10 du Code de la Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie légale

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 212-1 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer directement sur le site ou par email à commande@manutritionstore.com

Les produits doivent être retournés à la société dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation luxembourgeoise et européenne en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Force majeure

Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1148 du code civil.

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges – Attribution de compétence

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi du Grand Duché du Luxembourg. 

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Luxembourg sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site manutritionstore.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.

Article 14 – Données personnelles

14.1.   PAR LA SOCIÉTÉ

La souscription à une vente, un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par la Société auprès du Client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales. Ces données pourront être traitées, enregistrées et archivées par la Société, voire communiquées à des tiers,dans le cadre de la réalisation d’un intérêt licite et légitime pour suivi par la Société ou par le tiers auquel les données sont communiquées, notamment pour la gestion du fichier de la clientèle, la gestion des contrats, du service à la clientèle, la gestion de la relation commerciale, la détection, prévention et lutte contre la fraude, les études statistiques, la gestion du contentieux et du recouvrement des créances, le règlement des prestations.

14.2.   PAR UN SOUS-TRAITANT DE LA SOCIÉTÉ

Lorsque le service commandé par le Client nécessite de sous-traiter le traitement de certaines données à caractère personnel de ses clients à la Société, le Client est tenu de conclure un contrat avec la Société contenant, notamment, les éléments obligatoires relatifs au traitement de données envisagé tels que durée, nature, objectif du traitement, type et sensibilité des données confiées, catégories de personnes concernées, autorisation d’accès, exigences de sécurité, limitations de transfert hors UE,etc., conformément à l’article 28 alinéa 3 du RGPD.

Le détail de la politique de traitement  des données à caractère personnel de la Société est disponible en cliquant ici : Politique de confidentialité et de protection des données personnelles. 

Article 15 – Archivage Preuve

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

FORMULAIRE DE RETRACTATION :

À l'attention de la société DN dont le siège social est situé 33 Rue du Puits Romain L-8070 BERTRANGE Luxembourg (téléphone : 0811 665 984 – adresse e-mail : commande@manutritionstore.com)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.